Loi
sur le Tribunal fédéral^1∗
(LTF)

¹ Les ar­rêts du Tribunal fédéral qui n’im­posent pas le paiement d’une somme d’ar­gent ou la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire sont ex­écutés par les can­tons de la même man­ière que les juge­ments passés en force de leurs tribunaux.

² Les ar­rêts du Tribunal fédéral sont toute­fois ex­écutés:

a.

con­formé­ment aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁶, s’ils ont été ren­dus dans une cause rel­ev­ant en première in­stance de la com­pétence d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale;

b.

con­formé­ment aux art. 74 à 78 PCF²⁷, s’ils ont été ren­dus à la suite d’une ac­tion;

c.

con­formé­ment aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales²⁸, s’ils ont été ren­dus dans une af­faire pénale rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale.²⁹

³ ...³⁰

⁴ En cas d’ex­écu­tion dé­fec­tueuse, un re­cours peut être dé­posé devant le Con­seil fédéral. Ce­lui-ci prend les mesur­es né­ces­saires.