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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 75 Autorités précédentes

1 Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance, par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou par le Tribunal fédéral des brev­ets.37

2 Les can­tons in­stitu­ent des tribunaux supérieurs comme autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Ces tribunaux statu­ent sur re­cours, sauf si:

a.38
une loi fédérale pré­voit une in­stance can­tonale unique;
b.
un tribunal spé­cial­isé dans les lit­iges de droit com­mer­cial statue en in­stance can­tonale unique;
c.39
une ac­tion ay­ant une valeur li­ti­gieuse d’au moins 100 000 francs est dé­posée dir­ecte­ment devant le tribunal supérieur avec l’ac­cord de toutes les parties.

37 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

38 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).