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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 77 Arbitrage 42

1 Le re­cours en matière civile, in­dépen­dam­ment de la valeur li­ti­gieuse, est re­cev­able contre les dé­cisions de tribunaux ar­bit­raux:43

a.
pour l’ar­bit­rage in­ter­na­tion­al, aux con­di­tions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé44;
b.
pour l’ar­bit­rage in­terne, aux con­di­tions prévues aux art. 389 à 395 du code de procé­dure civile du 19 décembre 200845.46

2 Sont in­ap­plic­ables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ain­si que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière dis­pos­i­tion per­met au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’af­faire.47

2bis Les mé­m­oires peuvent être rédigés en anglais.48

3 Le Tribunal fédéral n’ex­am­ine que les griefs qui ont été in­voqués et motivés par le re­cour­ant.

42 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

43 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

44 RS 291

45 RS 272

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

48 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).