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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 85 Valeur litigieuse minimale

1 S’agis­sant de con­test­a­tions pé­cuni­aires, le re­cours est ir­re­cev­able:

a.
en matière de re­sponsab­il­ité étatique si la valeur li­ti­gieuse est in­férieure à 30 000 francs;
b.
en matière de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic si la valeur li­ti­gieuse est in­férieure à 15 000 francs.

2 Même lor­sque la valeur li­ti­gieuse n’at­teint pas le mont­ant déter­min­ant, le re­cours est re­cev­able si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe.