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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 94 Déni de justice et retard injustifié

Le re­cours est re­cev­able si, sans en avoir le droit, la jur­idic­tion sais­ie s’ab­s­tient de rendre une dé­cision sujette à re­cours ou tarde à le faire.