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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 95 Droit suisse

Le re­cours peut être formé pour vi­ol­a­tion:

a.
du droit fédéral;
b.
du droit in­ter­na­tion­al;
c.
de droits con­sti­tu­tion­nels can­tonaux;
d.
de dis­pos­i­tions can­tonales sur le droit de vote des citoy­ens ain­si que sur les élec­tions et vota­tions pop­u­laires;
e.
du droit in­ter­can­t­on­al.