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Loi
sur le Tribunal fédéral1∗
(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 juillet 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 96 Droit étranger

Le re­cours peut être formé pour:

a.
in­ap­plic­a­tion du droit étranger désigné par le droit in­ter­na­tion­al privé suisse;
b.
ap­plic­a­tion er­ronée du droit étranger désigné par le droit in­ter­na­tion­al privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une af­faire non pé­cuni­aire.