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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 102 Échange d’écritures

1 Si né­ces­saire, le Tribunal fédéral com­mu­nique le re­cours à l’autor­ité précédente ain­si qu’aux éven­tuelles autres parties ou par­ti­cipants à la procé­dure ou aux autor­ités qui ont qual­ité pour re­courir; ce fais­ant, il leur im­partit un délai pour se déter­miner.

2 L’autor­ité précédente trans­met le dossier de la cause dans le même délai.

3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écrit­ures.