Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le Tribunal fédéral statue sur les de­mandes de ré­vi­sion des sen­tences d’ar­bit­rage in­ter­na­tion­al aux con­di­tions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé¹⁰⁵.

² La procé­dure de ré­vi­sion est ré­gie par les art. 77, al. 2^bis, et 126. Le Tribunal fédéral no­ti­fie la de­mande de ré­vi­sion à la partie ad­verse et au tribunal ar­bit­ral pour avis, sauf si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée.

³ Si le Tribunal fédéral ad­met la de­mande de ré­vi­sion, il an­nule la sen­tence et ren­voie la cause au tribunal ar­bit­ral pour qu’il statue à nou­veau, ou fait les con­stata­tions né­ces­saires.

⁴ Si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis, l’art. 179 de la loi fédérale sur le droit in­ter­na­tion­al privé s’ap­plique.