Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Si le dis­pos­i­tif d’un ar­rêt du Tribunal fédéral est peu clair, in­com­plet ou équi­voque, ou si ses élé­ments sont con­tra­dictoires entre eux ou avec les mo­tifs, ou s’il con­tient des er­reurs de ré­dac­tion ou de cal­cul, le Tribunal fédéral, à la de­mande écrite d’une partie ou d’of­fice, in­ter­prète ou rec­ti­fie l’ar­rêt.

² L’in­ter­préta­tion d’un ar­rêt du tribunal qui ren­voie la cause à l’autor­ité précédente ne peut être de­mandée que si cette dernière n’a pas en­core rendu sa nou­velle dé­cision.

³ Les art. 126 et 127 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.