Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 18 Cours

1 Les cours sont con­stituées pour deux ans. La Cour plén­ière rend pub­lique leur com­pos­i­tion.

2 Lors de la con­sti­tu­tion des cours, la Cour plén­ière tient compte des com­pétences des juges et de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

3 Tout juge peut être ap­pelé à siéger dans une autre cour.

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