Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 35 Obligation d’informer

Le juge ou le gref­fi­er qui se trouve dans un cas de ré­cus­a­tion est tenu d’en in­form­er en temps utile le présid­ent de la cour.

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