Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 37 Décision

1 Si le mo­tif de ré­cus­a­tion est con­testé par le juge ou le gref­fi­er visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’ab­sence du juge ou du gref­fi­er visé.

2 La dé­cision peut être prise sans que la partie ad­verse ait été en­ten­due.

3 Si, en rais­on de ré­cus­a­tions, les juges ne se trouvent plus en nombre suf­f­is­ant pour statuer, le présid­ent du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présid­ents des tribunaux supérieurs des can­tons non in­téressés, le nombre né­ces­saire de juges sup­pléants ex­traordin­aires pour que la cour puisse statuer sur la de­mande de ré­cus­a­tion et, au be­soin, sur l’af­faire elle-même.

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