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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 39 Domicile

1 Les parties sont tenues d’in­diquer au Tribunal fédéral leur dom­i­cile ou leur siège.

2 Elles peuvent en outre lui in­diquer une ad­resse élec­tro­nique et ac­cepter que les no­ti­fic­a­tions leur soi­ent faites par voie élec­tro­nique.13

3 Les parties dom­i­ciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion. À dé­faut, le Tribunal fédéral peut s’ab­stenir de leur ad­ress­er des no­ti­fic­a­tions ou les pub­li­er dans une feuille of­fi­ci­elle.

13 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).