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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 46 Suspension

1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:

a.
du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour après Pâques in­clus;
b.
du 15 juil­let au 15 août in­clus;
c.
du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

2 L’al. 1 ne s’ap­plique pas:

a.
aux procé­dures con­cernant l’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif ou d’autres mesur­es pro­vi­sion­nelles;
b.
à la pour­suite pour ef­fets de change;
c.
aux ques­tions re­l­at­ives aux droits poli­tiques (art. 82, let. c);
d.
à l’en­traide pénale in­ter­na­tionale ni à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale;
e.
aux marchés pub­lics.19

19 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).