Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47 Prolongation

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être pro­longés.

2 Les délais fixés par le juge peuvent être pro­longés pour des mo­tifs suf­f­is­ants si la de­mande en est faite av­ant leur ex­pir­a­tion.

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