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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 78 Principe

1 Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours contre les dé­cisions ren­dues en matière pénale.

2 Sont égale­ment sujettes au re­cours en matière pénale:

a.
les dé­cisions sur les préten­tions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b.
les dé­cisions sur l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es.