Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ A qual­ité pour former un re­cours en matière pénale quiconque:

a.

a pris part à la procé­dure devant l’autor­ité précédente ou a été privé de la pos­sib­il­ité de le faire, et

b.

a un in­térêt jur­idique à l’an­nu­la­tion ou à la modi­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée, soit en par­ticuli­er:

1.

l’ac­cusé,

2.

le re­présent­ant légal de l’ac­cusé,

3.⁵²

le min­istère pub­lic, sauf pour les dé­cisions re­l­at­ives à la mise en déten­tion pro­vis­oire ou pour des mo­tifs de sûreté, à la pro­long­a­tion de la déten­tion ou à sa levée,

4.⁵³

…

5.⁵⁴

la partie plaignante, si la dé­cision at­taquée peut avoir des ef­fets sur le juge­ment de ses préten­tions civiles,

6.

le plaignant, pour autant que la con­test­a­tion porte sur le droit de port­er plainte,

7.⁵⁵

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et les autor­ités ad­min­is­trat­ives par­ti­cipant à la pour­suite et au juge­ment des af­faires pénales ad­min­is­trat­ives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁵⁶.

² Une autor­ité fédérale a qual­ité pour re­courir si le droit fédéral pré­voit que la dé­cision doit lui être com­mu­niquée.⁵⁷

³ La qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, ap­par­tient égale­ment à la Chan­celler­ie fédérale, aux dé­parte­ments fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le pré­voie, aux unités qui leur sont sub­or­don­nées, si l’acte at­taqué est sus­cept­ible de vi­ol­er la lé­gis­la­tion fédérale dans leur do­maine d’at­tri­bu­tions.