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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral con­naît des re­cours:

a.
contre les dé­cisions ren­dues dans des causes de droit pub­lic;
b.
contre les act­es norm­atifs can­tonaux;
c.
qui con­cernent le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et vota­tions pop­u­laires.