Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions:

a.

du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

b.

du Tribunal pén­al fédéral;

c.

de l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion;

d.

des autor­ités can­tonales de dernière in­stance, pour autant que le re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne soit pas ouvert.

² Les can­tons in­stitu­ent des tribunaux supérieurs qui statu­ent comme autor­ités précéd­ant im­mé­di­ate­ment le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale pré­voit qu’une dé­cision d’une autre autor­ité ju­di­ci­aire peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

³ Pour les dé­cisions re­vêtant un ca­ra­ctère poli­tique pré­pondérant, les can­tons peuvent in­stituer une autor­ité autre qu’un tribunal.