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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques

1 Le re­cours con­cernant le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et vota­tions pop­u­laires est re­cev­able:

a.
en matière can­tonale, contre les act­es d’autor­ités can­tonales de dernière in­stance;
b.
en matière fédérale, contre les dé­cisions de la Chan­celler­ie fédérale et des gouverne­ments can­tonaux.

2 Les can­tons pré­voi­ent une voie de re­cours contre tout acte d’autor­ité qui est sus­cept­ible de vi­ol­er les droits poli­tiques can­tonaux des citoy­ens. Cette ob­lig­a­tion ne s’étend pas aux act­es du par­le­ment et du gouverne­ment.