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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 97 Établissement inexact des faits

1 Le re­cours ne peut cri­tiquer les con­stata­tions de fait que si les faits ont été ét­ab­lis de façon mani­festement in­ex­acte ou en vi­ol­a­tion du droit au sens de l’art. 95, et si la cor­rec­tion du vice est sus­cept­ible d’in­flu­er sur le sort de la cause.

2 Si la dé­cision qui fait l’ob­jet d’un re­cours con­cerne l’oc­troi ou le re­fus de presta­tions en es­pèces de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire, le re­cours peut port­er sur toute con­stata­tion in­com­plète ou er­ronée des faits.89

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).