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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 98 Motifs de recours limités

Dans le cas des re­cours formés contre des dé­cisions port­ant sur des mesur­es pro­vi­sion­nelles, seule peut être in­voquée la vi­ol­a­tion des droits con­sti­tu­tion­nels.