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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 99

1 Aucun fait nou­veau ni preuve nou­velle ne peut être présenté à moins de ré­sul­ter de la dé­cision de l’autor­ité précédente.

2 Toute con­clu­sion nou­velle est ir­re­cev­able.