Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le re­fus d’en­trer en matière sur les re­cours qui ne soulèvent pas de ques­tion jur­idique de prin­cipe ni ne portent sur un cas par­ticulière­ment im­port­ant al­ors qu’ils ne sont re­cev­ables qu’à cette con­di­tion (art. 74 et 83 à 85) est pro­non­cé par la cour statu­ant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas ap­plic­able.

² La cour dé­cide dans la même com­pos­i­tion et à l’un­an­im­ité:

a.

de re­jeter un re­cours mani­festement in­fondé;

b.

d’ad­mettre un re­cours mani­festement fondé, en par­ticuli­er si l’acte at­taqué s’écarte de la jur­is­pru­dence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de rais­on de la réex­am­iner.

³ L’ar­rêt est motivé som­maire­ment. Il peut ren­voy­er parti­elle­ment ou en­tière­ment à la dé­cision at­taquée.