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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 118 Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits ét­ab­lis par l’autor­ité précédente.

2 Il peut rec­ti­fier ou com­pléter les con­stata­tions de l’autor­ité précédente si les faits ont été ét­ab­lis en vi­ol­a­tion du droit au sens de l’art. 116.