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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 29 Examen

1 Le Tribunal fédéral ex­am­ine d’of­fice sa com­pétence.

2 En cas de doute quant à sa propre com­pétence, il procède à un échange de vues avec l’autor­ité dont la com­pétence lui paraît en­trer en ligne de compte.