Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 31 Questions préjudicielles

Si le Tribunal fédéral est com­pétent sur le fond, il statue égale­ment sur les ques­tions préju­di­ci­elles.

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