Loi
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Art. 37 Décision
1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé. 2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. 3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même. BGE
149 I 153 (1B_10/2023) from 6. April 2023
Regeste: Art. 81 Abs. 1 BGG, Art. 56 ff. StPO; Recht auf Teilnahme am Ausstandsverfahren. Eine Partei ist in ihrem Anspruch auf das verfassungsmässige Gericht beeinträchtigt, wenn das eine Richterin oder einen Richter betreffende Ausstandsgesuch eines andern Prozessbeteiligten ohne stichhaltigen Grund gutgeheissen wird. Ihr ist deshalb vorgängig das rechtliche Gehör zu gewähren (E. 1 und 2). |