Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Dans les af­faires pé­cuni­aires, le re­cours n’est re­cev­able que si la valeur li­ti­gieuse s’élève au moins à:

a.

15 000 francs en matière de droit du trav­ail et de droit du bail à loy­er;

b.

30 000 francs dans les autres cas.

² Même lor­sque la valeur li­ti­gieuse min­i­male n’est pas at­teinte, le re­cours est re­cev­able:

a.

si la con­test­a­tion soulève une ques­tion jur­idique de prin­cipe;

b.³⁵

si une loi fédérale pré­voit une in­stance can­tonale unique;

c.

s’il porte sur une dé­cision prise par une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite;

d.

s’il porte sur une dé­cision prise par le juge de la fail­lite ou du con­cord­at;

e.³⁶

s’il porte sur une dé­cision du Tribunal fédéral des brev­ets.