Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le re­cours contre une dé­cision doit être dé­posé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de l’ex­pédi­tion com­plète.

² Le délai de re­cours est de dix jours contre:

a.

les dé­cisions d’une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite;

b.⁹¹

les dé­cisions en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale en matière fisc­ale;

c.⁹²

les dé­cisions port­ant sur le re­tour d’un en­fant fondées sur la Con­ven­tion européenne du 20 mai 1980 sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière de garde des en­fants et le ré­t­ab­lisse­ment de la garde des en­fants⁹³ ou sur la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants⁹⁴.

d.⁹⁵

les dé­cisions du Tribunal fédéral des brev­ets con­cernant l’oc­troi d’une li­cence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets⁹⁶.

³ Le délai de re­cours est de cinq jours contre:

a.

les dé­cisions d’une autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour ef­fets de change;

b.

les dé­cisions d’un gouverne­ment can­ton­al sur re­cours con­cernant des vota­tions fédérales.

⁴ Le délai de re­cours est de trois jours contre les dé­cisions d’un gouverne­ment can­ton­al sur re­cours touchant aux élec­tions au Con­seil na­tion­al.

⁵ En matière de re­cours pour con­flit de com­pétence entre deux can­tons, le délai de re­cours com­mence à courir au plus tard le jour où chaque can­ton a pris une dé­cision pouv­ant faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

⁶ …⁹⁷

⁷ Le re­cours pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.