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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire

Si, en vertu de la présente loi, les can­tons sont tenus d’in­stituer un tribunal comme autor­ité can­tonale de dernière in­stance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autor­ité ju­di­ci­aire, statu­ant en in­stance précédente, ex­am­ine lib­re­ment les faits et ap­plique d’of­fice le droit déter­min­ant.