SR 173_110 · Loisur le Tribunal fédéral1(LTF) · LTF · 1 janvier 2025

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Art. 119 Recours ordinaire simultané

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

Loi
sur le Tribunal fédéral^¹
(LTF)

¹^∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loisur le Tribunal fédéral1(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi
sur le Tribunal fédéral^¹
(LTF)

¹^∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.