Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le Tribunal fédéral con­naît par voie d’ac­tion en in­stance unique:

a.

des con­flits de com­pétence entre autor­ités fédérales et autor­ités can­tonales;

b.

des con­test­a­tions de droit civil ou de droit pub­lic entre Con­fédéra­tion et can­tons ou entre can­tons;

c.¹⁰⁸

des préten­tions port­ant sur des dom­mages-in­térêts ou sur une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale ré­sult­ant de l’activ­ité of­fi­ci­elle de per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c^bis, de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁰⁹.

² L’ac­tion est ir­re­cev­able si une autre loi fédérale ha­bilite une autor­ité à rendre une dé­cision sur de tell­es con­test­a­tions. Contre cette dé­cision, le re­cours est re­cev­able en dernière in­stance devant le Tribunal fédéral.

³ La procé­dure d’ac­tion est ré­gie par la PCF¹¹⁰.