Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Les cours sont con­stituées pour deux ans. La Cour plén­ière rend pub­lique leur com­pos­i­tion.

² Lors de la con­sti­tu­tion des cours, la Cour plén­ière tient compte des com­pétences des juges et de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

³ Tout juge peut être ap­pelé à siéger dans une autre cour.