Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 19 Présidence des cours

1 Les présid­ents des cours sont nom­més pour deux ans.

2 En cas d’em­pê­che­ment, le présid­ent est re­m­placé par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

3 La fonc­tion de présid­ent d’une cour ne peut être ex­er­cée plus de six ans.