Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 2 Indépendance

1 Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires, le Tribunal fédéral est in­dépend­ant et n’est sou­mis qu’à la loi.

2 Ses ar­rêts ne peuvent être an­nulés ou modi­fiés que par lui-même et con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi.

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