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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 24 Greffiers

1 Les gref­fi­ers par­ti­cipent à l’in­struc­tion et au juge­ment des af­faires. Ils ont voix con­sultat­ive.

2 Ils élaborent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d’un juge et rédi­gent les ar­rêts du Tribunal fédéral.

3 Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches que leur at­tribue le règle­ment.