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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 27 Information

1 Le Tribunal fédéral in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

2 Les ar­rêts sont en prin­cipe pub­liés sous une forme an­onyme.

3 Le Tribunal fédéral règle les prin­cipes de l’in­form­a­tion dans un règle­ment.

4 Il peut pré­voir l’ac­crédit­a­tion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires.