Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale

1 L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Tribunal fédéral.

2 Elle ap­prouve chaque an­née le budget, les comptes et le rap­port de ges­tion du Tribunal fédéral.