Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ En matière civile et en matière pénale, seuls ont qual­ité pour agir comme man­dataires devant le Tribunal fédéral les avocats autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats¹⁴ ou d’un traité in­ter­na­tion­al.

² Les man­dataires doivent jus­ti­fi­er de leurs pouvoirs par une pro­cur­a­tion.