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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 44 Début

1 Les délais dont le début dépend d’une com­mu­nic­a­tion ou de la sur­ven­ance d’un événe­ment courent dès le len­de­main de celles-ci.

2 Une com­mu­nic­a­tion qui n’est re­mise que contre la sig­na­ture du des­tinataire ou d’un tiers ha­bil­ité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tent­at­ive in­fructueuse de dis­tri­bu­tion.