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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 49 Notification irrégulière

Une no­ti­fic­a­tion ir­régulière, not­am­ment en rais­on de l’in­dic­a­tion in­ex­acte ou in­com­plète des voies de droit ou de l’ab­sence de cette in­dic­a­tion si elle est pre­scrite, ne doit en­traîn­er aucun préju­dice pour les parties.