Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le mont­ant d’une de­mande re­con­ven­tion­nelle et ce­lui de la de­mande prin­cip­ale ne sont pas ad­di­tion­nés.

² Si les con­clu­sions de la de­mande prin­cip­ale et de la de­mande re­con­ven­tion­nelle s’ex­clu­ent et si l’une de ces de­mandes n’at­teint pas à elle seule la valeur li­ti­gieuse min­i­male, cette de­mande est quand même réputée at­teindre la valeur li­ti­gieuse min­i­male si le re­cours porte sur les deux de­mandes.