Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ La procé­dure pro­batoire est ré­gie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)²².

² Le juge in­struc­teur peut pren­dre lui-même les mesur­es pro­batoires qui s’im­posent ou char­ger les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes de le faire.

³ Il s’ad­joint un second juge pour l’au­di­tion des té­moins, l’in­spec­tion loc­ale et l’in­ter­rog­atoire des parties.