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Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 58 Délibération

1 Le Tribunal fédéral délibère en audi­ence:

a.
si le présid­ent de la cour l’or­donne ou si un juge le de­mande;
b.
s’il n’y a pas un­an­im­ité.

2 Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de cir­cu­la­tion.