1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 69Arrêts imposant une prestation pécuniaire
Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite26.