Loi
sur le Tribunal fédéral1
(LTF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 7 Activité accessoire

1 Le Tribunal fédéral peut autor­iser les juges or­din­aires à ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire à but non luc­rat­if, pour autant que le plein ex­er­cice de leur fonc­tion ain­si que l’in­dépend­ance du tribunal et sa répu­ta­tion n’en soi­ent pas af­fectés.

2 Il déter­mine dans un règle­ment les con­di­tions d’oc­troi de cette autor­isa­tion.

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