Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le Tribunal fédéral peut autor­iser les juges or­din­aires à ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire à but non luc­rat­if, pour autant que le plein ex­er­cice de leur fonc­tion ain­si que l’in­dépend­ance du tribunal et sa répu­ta­tion n’en soi­ent pas af­fectés.

² Il déter­mine dans un règle­ment les con­di­tions d’oc­troi de cette autor­isa­tion.