Loi
sur le Tribunal fédéral^1
(LTF)

¹ Le re­cours en matière civile, in­dépen­dam­ment de la valeur li­ti­gieuse, est re­cev­able contre les dé­cisions de tribunaux ar­bit­raux:⁴⁴

a.

pour l’ar­bit­rage in­ter­na­tion­al, aux con­di­tions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé⁴⁵;

b.

pour l’ar­bit­rage in­terne, aux con­di­tions prévues aux art. 389 à 395 du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008⁴⁶.⁴⁷

² Sont in­ap­plic­ables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ain­si que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière dis­pos­i­tion per­met au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’af­faire.⁴⁸

^2bis Les mé­m­oires peuvent être rédigés en anglais.⁴⁹

³ Le Tribunal fédéral n’ex­am­ine que les griefs qui ont été in­voqués et motivés par le re­cour­ant.